Conditions générales d'utilisation d'ACADEMY.WS

Situation au 1er septembre 2023

Prestataire : WS Academy GmbH (ci-après dénommée « Academy »), n° d'enregistrement 611579 g au registre du commerce du tribunal de commerce d'Eisenstadt.

Éditeur :

WS Academy GmbH

Zone industrielle 8
7041 Wulkaprodersdorf

1 Champ d'application

  1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les prestations (services) proposées par l'ACADEMY et régissent leur utilisation.
  2. En s'inscrivant sur l'une des plateformes de l'ACADEMY, l'utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité de l'ACADEMY.
  3. À partir de l'âge de 14 ans révolus, toute personne est autorisée à bénéficier des prestations (services) proposées par l'ACADEMY.
  4. À des fins commerciales, les prestations (services) d'ACADEMY ne peuvent être utilisées qu'après autorisation écrite expresse d'ACADEMY.

2 Inscription / Conclusion du contrat

  1. Pour bénéficier des services proposés par l'ACADEMY, il est nécessaire de s'inscrire sur l'une des plateformes de l'ACADEMY.
  2. Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et complètes. Dans certains cas particuliers, ACADEMY se réserve le droit de vérifier l'exactitude de ces informations.
  3. L'ACADEMY est en droit de refuser une inscription sans avoir à en indiquer les raisons. Il n'existe aucun droit à l'inscription.
  4. Un e-mail sera envoyé à l'adresse indiquée par l'utilisateur afin de confirmer son inscription.
  5. Une fois son inscription terminée, l'utilisateur peut bénéficier des services proposés par l'ACADEMY.
  6. L'inscription validée donne lieu à une relation contractuelle entre l'ACADEMY et l'utilisateur inscrit, régie par les dispositions des présentes conditions générales ainsi que par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.
  7. Conformément à la politique de confidentialité de l'ACADEMY, l'utilisateur doit accepter l'utilisation de cookies. Ceux-ci sont utilisés conformément à la politique de confidentialité de l'ACADEMY relative à l'utilisation supplémentaire de cookies.

 

3 Prestations

  1. L'ACADEMY offre à l'utilisateur, via différentes plateformes et intégrations, un accès à un service centralisé :
  2. Les plateformes associées à ACADEMY, telles que www.academy.ws
  3. Sites web de partenaires de coopération qui intègrent le service d'ACADEMY (éventuellement adapté à l'identité visuelle du partenaire de coopération), comme par exemple facebook.com
  4. L'ACADEMY permet à l'utilisateur d'acquérir des connaissances sur divers sujets.

L'utilisateur a la possibilité de :

  • créer un profil et y télécharger des photos (les directives relatives aux photos définies à l'article 4 s'appliquent)
  • Communiquer avec d'autres utilisateurs (par exemple, envoyer ou recevoir des messages)
  • Créer du contenu (par exemple, des commentaires sur les défis)
  • L'ACADEMY est en droit, sans toutefois y être tenue, de vérifier, à sa seule discrétion et sans l'accord de l'utilisateur, si les contenus créés par ce dernier sont conformes aux dispositions légales et aux conditions générales de l'ACADEMY et, le cas échéant, de supprimer les contenus concernés.
  • Compte tenu des évolutions techniques éventuelles de l'Internet actuel, des modifications de la réglementation légale ainsi que des perfectionnements apportés à ses propres produits ou à ceux de tiers, ACADEMY est en droit, à tout moment, d'apporter des modifications aux prestations (services) qu'elle fournit.

 

4 Consignes relatives aux photos

  1. ACADEMY définit des directives concernant le téléchargement de photos/vidéos sur le profil de l'utilisateur (§ 3.3.1.) et dans les espaces publics de la communauté, que l'utilisateur est tenu de respecter. ACADEMY est en droit (sans y être obligée) de supprimer ou de déplacer vers l’album photo, à sa seule discrétion et sans l’accord de l’utilisateur, les photos mises en ligne par ce dernier qui enfreignent ces directives.
  2. Album photo : si l'utilisateur a mis en ligne une photo de profil conforme aux directives, il a la possibilité d'ajouter jusqu'à 32 photos supplémentaires dans son album.
  3. Photos de la communauté : l'utilisateur est autorisé à publier des photos dans les espaces publics de la communauté (par exemple, dans le cadre des défis). Contenus interdits : toute forme de publicité est interdite, de même que toute atteinte à l'ordre public. De même, les photos/vidéos mises en ligne par l'utilisateur ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, déranger ou offenser d'autres membres, ni montrer de nudité.
  4. Clause de non-responsabilité : L'utilisateur garantit que les photos et vidéos qu'il a mises en ligne ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur). Il s'engage en outre à indemniser et à dégager l'ACADEMY de toute responsabilité en cas de réclamations éventuelles.
  5. Droits d'utilisation : L’utilisateur cède à ACADEMY, pour toutes les photos de communauté qu’il a mises en ligne (§ 4.4), le droit non exclusif, illimité dans le temps, dans l’espace et quant à l’objet, et cessible, de reproduire, diffuser et communiquer au public ces photos sans contrepartie financière, dans des applications numériques, sur Internet ou dans la presse écrite, à des fins commerciales de presse et de marketing. Le nom de l’auteur, y compris le nom d’utilisateur, peut être affiché sur les plateformes d’ACADEMY à la demande de l’utilisateur. Les photos que l’utilisateur télécharge sur son propre profil, c’est-à-dire les photos de profil et d’album, en sont exclues (§ 4.2 et 4.3).
  6. Droits de la personnalité : lorsque l'utilisateur met en ligne des photos sur lesquelles figurent des personnes, il confirme avoir obtenu l'autorisation de ces dernières pour leur publication. En outre, l'utilisateur renonce à son droit de rétractation concernant la publication dans la presse écrite et les médias en ligne (par exemple Facebook, des prospectus), dans la mesure où il s'agit de photos de la communauté (§ 4.4).

5 Obligations, devoirs et règles de conduite de l'utilisateur

  1. Pour pouvoir profiter pleinement de l'ensemble des services proposés par l'ACADEMY, l'utilisateur doit disposer des technologies (de navigation) les plus récentes et autoriser leur utilisation (par exemple, activation de JavaScript, des cookies et des fenêtres contextuelles).
  2. Les identifiants d'accès (mot de passe, nom d'utilisateur et code d'accès) doivent être traités de manière strictement confidentielle par l'utilisateur et protégés contre tout accès non autorisé par des tiers. Ces identifiants ne doivent être communiqués à personne, pas même aux collaborateurs d'ACADEMY. Si l'utilisateur soupçonne que ses identifiants (mot de passe, nom d'utilisateur) ont été portés à la connaissance de tiers, il s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer ACADEMY. En cas de divulgation des identifiants (mot de passe, nom d'utilisateur) à des tiers par l'utilisateur, ce dernier est responsable de tous les dommages qui en découlent.
  3. L'utilisateur s'engage à utiliser l'ensemble des prestations (services) fournies par l'ACADEMY conformément à ses dispositions et à s'abstenir de tout acte susceptible de nuire à l'ACADEMY et/ou à d'autres utilisateurs ou de les mettre en danger. En outre, l’utilisation conforme comprend également le respect de toutes les indications, recommandations, etc. fournies par l’ACADEMY lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement sur son site web, dans les modes d’emploi et/ou dans tout autre document mis à la disposition de l’utilisateur.
  4. Sur les plateformes de l'ACADEMY, les utilisateurs peuvent publier du contenu, communiquer et interagir avec d'autres utilisateurs. Les services proposés par l'ACADEMY ne doivent pas faire l'objet d'une utilisation abusive. Les règles suivantes doivent notamment être respectées :
    • La saisie de données à caractère personnel dans le profil de l'utilisateur se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. La saisie de numéros de téléphone personnels, de liens hypertextes renvoyant à de telles données ou d'une adresse e-mail personnelle n'est pas autorisée dans le profil de l'utilisateur.
    • La publication de données provenant de tiers n'est autorisée qu'avec leur consentement.
    • L'utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables (par exemple, le Code pénal, les lois sur la protection des mineurs, la loi sur les substances interdites, la loi sur la pornographie, la loi sur le commerce électronique, la loi sur les télécommunications, la loi sur le droit d'auteur, la loi contre la concurrence déloyale, la loi sur les médias, le Règlement général sur la protection des données, les éventuels droits de la personnalité découlant d'autres lois telles que le Code civil autrichien (ABGB), etc.) lors de la publication de contenus. En particulier, il est interdit de diffuser tout contenu, matériel, information et/ou photo à caractère pornographique, obscène, contraire aux bonnes mœurs, glorifiant la violence, banalisant la violence, raciste, d’extrême droite ou d’extrême gauche, insultant ou autrement illégal. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie.
    • L'utilisateur s'engage en outre à ne pas insulter, menacer ou harceler d'autres utilisateurs et/ou des tiers, ni à porter atteinte à leurs droits (de la personnalité).
    • Par ailleurs, l'utilisateur ne doit pas envoyer de demandes et/ou de messages inappropriés. Si l'utilisateur est bloqué ou signalé en raison de telles demandes/messages, cela réduit son niveau de confiance. Si ce score passe en dessous d’un seuil jugé raisonnable par l’ACADEMY, les messages rédigés par l’utilisateur devront être validés par l’équipe d’assistance. Dans un tel cas, l’ACADEMY se réserve le droit de ne plus transmettre les messages de l’utilisateur aux nouveaux membres (voir § 10 Sanctions). Sont exclus de cette mesure les messages adressés à des contacts existants ou les réponses aux demandes de contact émanant d’autres utilisateurs.
    • L'utilisateur s'engage à ne publier aucune donnée contenant un logiciel infecté (virus). Sont également exclus de toute publication les logiciels et contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits d'auteur (exception : l'utilisateur dispose des droits nécessaires ou de l'autorisation du titulaire des droits).
    • La promotion, à des fins commerciales ou privées, d'autres applications ou sites web n'est pas autorisée. Il en va de même pour l'utilisation des services de l'ACADEMY à des fins commerciales (par exemple, la promotion et la mise en vente de produits, de services, d'offres d'emploi, etc.). L'envoi de messages en masse ou de chaînes de lettres est également interdit.
    • Outre les éventuelles conséquences civiles et pénales, l'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager entièrement l'ACADEMY de toute responsabilité pour tout préjudice, de quelque nature que ce soit, ainsi que pour toute réclamation éventuelle de tiers, de quelque nature que ce soit, résultant d'un manquement aux obligations de l'utilisateur prévues à l'article 5 des présentes conditions générales.

6 Droits d'utilisation et droits d'auteur

L'ACADEMY est la seule titulaire des droits de diffusion, de traitement, de reproduction et d'auteur, ainsi que du droit de transmission et de reproduction immatérielles des prestations de l'ACADEMY et des contenus qui y sont inclus. L'utilisation des prestations de l'ACADEMY ainsi que des supports, contenus, marques et noms commerciaux qui y sont mentionnés n'est autorisée qu'aux fins précisées dans les présentes conditions générales.

7 Disponibilité / Garantie

  1. L'ACADEMY s'efforce de fournir ses services aux utilisateurs en permanence. Les mises à jour logicielles, les opérations de maintenance ou certaines circonstances (cas de force majeure, problèmes techniques imputables à des tiers) sur lesquelles l'ACADEMY n'a aucune influence et qu'elle ne peut donc pas résoudre peuvent entraîner des interruptions de service. Dans ces cas, l'utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts et/ou à la garantie.
  2. ACADEMY ne garantit pas que l'utilisation de ses services permettra aux clients d'atteindre les résultats escomptés (par exemple, nouer de nouvelles amitiés, trouver un partenaire, etc.).
  3. Les messages enregistrés dans le compte utilisateur peuvent être supprimés par ACADEMY sans l'accord de l'utilisateur 30 jours après leur réception.

8. Responsabilité

  1. L'ACADEMY n'est tenue de réparer les dommages causés dans le cadre du présent contrat par l'ACADEMY ou ses collaborateurs que dans le cas où ces dommages auraient été causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit impératif. Toutefois, ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas à la réparation des dommages corporels.
  2. Sans préjudice de la limitation de responsabilité prévue à l'article 8.1, la responsabilité de l'ACADEMY est expressément exclue en cas de manque à gagner, de perte de données, de préjudice patrimonial ou de tout autre dommage indirect.
  3. L'ACADEMY décline toute responsabilité quant aux contenus diffusés par les utilisateurs sur ses plateformes ou quant aux préjudices qui pourraient en découler.

9 Sanctions

ACADEMY se réserve le droit de prendre les mesures suivantes en cas de violation des présentes conditions générales par l'utilisateur :

  • Avertissement à l'utilisateur
  • Suppression des contenus de l'utilisateur
  • Pas de transmission des messages de l'utilisateur
  • Pas de publication des contenus de l'utilisateur
  • Suspension temporaire ou définitive de l'utilisateur
  • Suppression du profil utilisateur et résiliation du contrat conformément à l'article 12, notamment en cas de violation des articles 4 et 5.2 à 5.4.

11 Modification des présentes conditions générales

L'ACADEMY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. L'utilisateur sera informé de ces modifications soit par leur publication sur les plateformes de l'ACADEMY, soit par e-mail envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. L'utilisateur a la possibilité, en raison des conditions générales modifiées, de résilier la relation contractuelle avec l'ACADEMY à compter de la notification, dans un délai d'un mois, par écrit et/ou en supprimant son compte utilisateur. Si l'utilisateur ne résilie pas la relation contractuelle dans ce délai, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées.

12 Durée/Résiliation du contrat

  1. En principe, la durée (durée minimale) et les conditions de résiliation sont fixées dans les contrats conclus avec les clients.
  2. En outre, ACADEMY est en droit de résilier le contrat sans préavis en supprimant le compte utilisateur s'il existe un motif valable.
  3. Motifs importants : violation des articles 5.2 à 5.4 ou de l'article 4

13 Confidentialité

  1. Les données d'autres utilisateurs (nom, adresse, numéro de téléphone, messages…) obtenues par l'ACADEMY lors de l'utilisation des plateformes doivent être traitées de manière confidentielle par l'utilisateur. Sans l'accord écrit préalable de l'autre utilisateur, l'utilisateur n'est pas autorisé à divulguer ces données à des tiers, que ce soit en tout ou en partie, directement ou indirectement.
  2. ACADEMY et ses utilisateurs sont tenus de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi allemande sur la protection des données (DSG, dans sa version en vigueur), ainsi que toute autre obligation légale de confidentialité.
  3. Toutes les obligations susmentionnées restent valables même après la fin de la relation contractuelle.

14 Lieu d'exécution / Juridiction compétente / Droit applicable / Langue du contrat

  1. Le lieu d'exécution est Eisenstadt.
  2. En cas de litige avec des consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi sur la protection des consommateurs s'appliquent à ceux-ci, dès lors qu'ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire national ou qu'ils y sont employés.
  3. Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé (par exemple, la loi sur le droit international privé [IPRG] et la Convention de Rome [EVÜ]) ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  4. La langue du contrat est l'allemand.

15 Nullité partielle

Si certaines dispositions du présent contrat devaient, au cours de sa durée de validité, devenir juridiquement inefficaces, nulles et/ou invalides, toutes les autres dispositions n’en perdraient pas pour autant leur efficacité juridique et leur validité. Les parties au contrat s'engagent donc à remplacer la disposition juridiquement invalide, nulle et/ou inapplicable. Les nouvelles dispositions de remplacement doivent être juridiquement valides et applicables et doivent, dans la mesure du possible, correspondre aux dispositions remplacées en termes d'effets.

16 Dispositions finales

  1. Toutes les déclarations juridiquement contraignantes sur lesquelles repose le présent contrat doivent être adressées par écrit à la dernière adresse e-mail communiquée par l'autre partie contractante. Une déclaration est réputée avoir été notifiée à la partie contractante concernée dès lors qu'elle a été transmise à la dernière adresse e-mail communiquée.
  2. Les titres choisis pour chaque chapitre ont pour seul but de faciliter la lecture et ne doivent donc pas être pris en compte pour l'interprétation du présent contrat.

17 Utilisation et transmission des données / Consentement conformément à l'article 107 de la loi allemande sur les télécommunications (TKG)

  1. La politique de confidentialité de l'ACADEMY, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales, est disponible sous la rubrique « Politique de confidentialité ». L'utilisateur déclare avoir lu et compris cette politique de confidentialité et en accepter l'intégralité.
  2. L'utilisateur accepte de recevoir des messages à des fins publicitaires de la part de l'ACADEMY ou de tiers mandatés à cet effet par l'ACADEMY, conformément à l'article 107 de la loi sur les télécommunications. L'utilisateur peut à tout moment retirer ce consentement dans les paramètres de notification.